Rental terms

Les présentes conditions générales de location (CGV) encadrent la réservation d’un bateau via Brise : formation du contrat, prix, caution, skipper, annulation, obligations des parties et sorties. Elles s’appliquent entre le locataire et le propriétaire. Brise n’est partie au contrat de location que pour la commission prélevée sur le loyer du propriétaire. Le locataire ne paie aucun frais de service Brise.

Brise est un intermédiaire technique qui met en relation des locataires avec des loueurs particuliers indépendants ou des loueurs professionnels. Elle n’est pas loueur, n’est pas assureur, n’est pas courtier d’assurance, n’est pas skipper, et n’est pas responsable de la navigation ni de l’état du navire. Elle n’organise pas les sinistres à la place d’un assureur : elle peut transmettre les pièces déposées (contrat, messages, attestation, permis, devis, facture) et simuler, dans cette démo, la répartition d’une caution. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le locataire et le loueur. Le statut du loueur (particulier ou professionnel, SIRET, RCS) figure au contrat. Dans cette démonstration, aucun paiement n’est encaissé, aucune caution n’est débitée, aucun contrat n’a d’effet pécuniaire réel.

Le contrat de location se forme entre le locataire et le loueur lorsque le locataire a (i) coché expressément qu’il accepte les CGU et les présentes CGV, (ii) procédé au paiement simulé (loyer + empreinte de caution) et (iii) obtenu la confirmation affichée. Une mention du type « en continuant, vous acceptez » ne suffit pas : la case est obligatoire. La date, l’heure et la version des CGV sont conservées sur la réservation. La signature électronique du contrat constate ensuite les conditions particulières (bateau, dates, prix, skipper). Plusieurs démarches peuvent être commencées ; dès que le paiement est enregistré, les dates sont réservées. Les mentions de l’annonce prévalent si elles sont plus précises que ces CGV, sans pouvoir écarter les règles impératives ni le rôle d’intermédiaire de Brise.

• Le prix par jour est fixé librement par le propriétaire. Une majoration de haute saison (juillet-août) peut s’appliquer si elle est indiquée sur la fiche.
• Le carburant n’est jamais inclus, sauf mention contraire écrite sur l’annonce ou le contrat.
• Aucun frais de ménage n’est ajouté par Brise.
• Le tarif par jour affiché au locataire est le prix saisi par le propriétaire. Le locataire paie ce loyer, et le skipper le cas échéant : aucun frais de service Brise n’est ajouté. Le prix affiché est le prix payé (hors skipper, caution et carburant). Sur ce tarif, Brise retient 15 %, que le loueur soit particulier indépendant ou professionnel. Un loueur professionnel peut bénéficier d’un taux plus bas s’il saisit un code de parrainage issu d’un accord commercial. Le propriétaire reçoit le solde. Le locataire ne voit pas cette retenue.
• Les prix s’entendent en euros, taxes comprises lorsque la location est soumise à TVA, à indiquer par le propriétaire le cas échéant.

Le locataire paie via Stripe le loyer (prix affiché) et, le cas échéant, le skipper, avant l’embarquement. Aucun frais de service Brise n’est ajouté. Sur le tarif du loueur, 15 % sont versés à Brise, sauf taux plus bas convenu avec un loueur professionnel via un code de parrainage ; le solde du loyer est dû au propriétaire. La caution fait l’objet d’une empreinte distincte sur la même carte (autorisation Stripe, non débitée), levée après état des lieux ou partiellement capturée en cas de sinistre justifié. Tant que les clés Stripe ne sont pas renseignées sur l’hébergement, le parcours reste une simulation : aucune carte n’est débitée.

Une empreinte de carte simule la caution. Elle n’est pas débitée tant que l’état des lieux de retour n’est pas clos. Le jour du retour, le propriétaire dresse l’état des lieux (constat, photos) ; le locataire le signe. Sans réserve, la caution est rendue au locataire et le loyer reste au propriétaire. S’il y a un dégât, le propriétaire joint un devis professionnel puis la facture de réparation : Brise verse ce montant au propriétaire (dans la limite de la caution) et rend le reliquat au locataire. Une annulation lève l’empreinte et peut rembourser tout ou partie du loyer.

Selon l’annonce, le skipper peut être imposé, optionnel ou refusé. Un skipper imposé est le propriétaire ou la personne qu’il désigne. Pour réserver, le locataire doit enregistrer le numéro de son permis bateau et une photo du titre (prise avec l’appareil ou choisie dans la galerie du téléphone), conservés sur son profil et transmis au loueur (particulier ou professionnel) dès le paiement. Il déclare que le titre est valable. Il reste responsable du respect des règles de plaisance, de la jauge, du matériel de sécurité et des conditions météo. Brise transmet le justificatif, elle n’en garantit pas l’authenticité.

Le loueur a l’obligation, avant toute mise en ligne, de (1) cocher qu’il est assuré pour la plaisance et pour la location, (2) indiquer l’assureur, le n° de police et la date de fin, et (3) joindre le scan ou la photo de l’attestation. Une case seule est insuffisante. Sans dossier complet, l’annonce ne se publie pas. Le loueur reste seul responsable de l’existence, de l’étendue et du maintien de la police (responsabilité civile, dommages, location à un tiers, franchise). Brise n’est pas assureur, ne souscrit aucune police au nom des parties, et ne vérifie pas l’authenticité ni les exclusions du contrat. Le locataire doit prendre connaissance des garanties avant d’embarquer et peut demander le scan au loueur. En cas de sinistre, les parties saisissent l’assureur du navire ; Brise n’instruit pas le dossier d’assurance.

Le rendez-vous (port, horaire) est convenu via la messagerie. Le jour du retour, le propriétaire dresse l’état des lieux (état du bateau, carburant, matériel, photos). Le locataire ne le rédige pas : il le signe. En cas de désaccord, chaque partie conserve ses photos et messages. Le locataire signale sans délai tout incident, avarie ou blessure.

Sauf clause contraire, le bateau se rend avec le niveau de carburant indiqué à l’état des lieux et se restitue au même niveau. Le retard à la restitution peut donner lieu, en production, à une indemnité prévue au contrat. Le locataire rend le bateau en état de propreté raisonnable, hors usure normale de la navigation.

Le propriétaire peut annuler depuis son espace. Le locataire est prévenu et remboursé de l’intégralité des sommes versées : le bateau n’est plus mis à disposition. L’empreinte de caution est levée.

Si le locataire annule, hors force majeure : remboursement de 100 % au moins 30 jours avant l’embarquement ; 50 % entre 29 et 14 jours ; aucun remboursement à moins de 14 jours (100 % du prix reste acquis au propriétaire). Ces règles figurent aussi sur chaque contrat.

Force majeure (article 1218 du code civil) : événement extérieur, imprévisible à la conclusion du contrat, irrésistible. Avec justificatif (arrêté préfectoral ou des affaires maritimes, vigilance Météo-France rendant la navigation impossible, catastrophe naturelle, immobilisation administrative ou avarie grave imprévisible du navire, acte de décès, certificat d’hospitalisation imprévisible, fermeture de port ou réquisition), remboursement intégral quelle que soit la date. Un changement d’avis ou une météo sans interdiction officielle ne suffisent pas. Cette démo n’exécute aucun virement.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Une location de bateau pour des dates précises entre dans ce cadre. L’annulation suit donc uniquement les règles du contrat et de l’article « Annulation » ci-dessus.

• Propriétaire : bateau en état de naviguer, droit d’en disposer, informations honnêtes, matériel de sécurité à jour, accueil convenu, respect du calendrier, assurance plaisance + location déclarée avec scan d’attestation à jour.
• Locataire : usage raisonnable et d’un bon père de famille, respect des personnes à bord et des autres usagers, restitution à l’heure et en état, carburant selon le contrat, non-sous-location.

Les dégradations, pertes de matériel et amendes liées à un usage du locataire (hors usure normale et vice caché) lui sont imputables, dans la limite de la caution et, au-delà, selon le droit commun et le contrat d’assurance du navire. En cas de sinistre, les parties contactent l’assureur du bateau. Brise n’est pas l’assureur, n’est pas experte, et n’indemnise pas à la place de la police. Elle peut transmettre les messages, photos d’état des lieux, devis, factures et le contrat, à la demande d’une autorité ou des parties. Dans cette démo, la répartition de l’empreinte (RAS / sinistre + devis + facture) est une simulation : elle ne crée aucun droit à paiement réel.

Toute réclamation s’adresse d’abord à l’autre partie via la messagerie Brise, puis au contact indiqué aux mentions légales. Pour un service ouvert au public, le médiateur de la consommation et la plateforme ODR européenne seraient indiqués aux mentions légales. Cette démonstration n’ouvre pas de litige pécuniaire.

Avant le paiement, le locataire coche une case unique : « J’ai lu et j’accepte les CGU et les CGV ». Sans cette case, le bouton de paiement reste inactif. Ce clic, horodaté et associé à la version des textes alors en vigueur, vaut acceptation expresse. Les parties reconnaissent à cet enregistrement, ainsi qu’au contrat signé ensuite, la même force qu’un écrit (articles 1366 et 1367 du code civil), sous réserve des règles impératives.

Brise n’est pas responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels nés de la navigation, d’un vice du navire, d’une absence ou insuffisance d’assurance, d’un permis inauthentique, d’une météo, d’un abordage ou d’un désaccord entre les parties, sauf faute lourde ou dolosive qui lui serait propre. Sa responsabilité, si elle était retenue, est limitée à la commission Brise prélevée sur le loyer de la réservation concernée. Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables lorsque le locataire agit à des fins non professionnelles.

Les CGV et le contrat de location sont régis par le droit français. Les règles impératives de protection du consommateur s’appliquent lorsque le locataire agit à des fins non professionnelles.